Dotations MEL aux communes… précisions…

Le débat récurent sur les dotations de la MEL aux communes et les affirmations de certain(e)s qui, pour le moins, ne sont pas justes me conduisent, une nouvelle fois, à apporter les précisions suivantes :

Conformément à la réglementation, le schéma général du passage à la fiscalité professionnelle unique mise en place par la communauté urbaine en 2002, prévoyait que cette opération devait être financièrement neutre pour les villes, comme pour la CUDL.

Cette neutralité a été assurée par la création de l’allocation de compensation communautaire (ACC) qui vient faire l’équilibre entre les ressources fiscales encaissées 2001 et le montant  qui aurait été encaissé si la réforme s’était appliquée dès  2001.

Pour importants qu’ils puissent paraître, les transferts de fiscalité qui se sont alors opérés ont simplement permis de préserver après financement des compétences transférées, les équilibres préexistants.

Mécaniquement, le montant de l’allocation compensatrice est d’autant plus élevé que la part de la TP était prédominante dans la fiscalité perçue en 2001 par la collectivité, mais quel que soit son montant, il a seulement permis à chaque collectivité de poursuivre les politiques publiques qu’elle avait mises en place. Rien de plus, rien de moins !

Pour la MEL, l’ACC représente certes une part importante de ses charges de fonctionnement puisqu’au budget 2015 la charge nette inscrite avoisinait 215 M€, soit ¼ des dépenses réelles de fonctionnement.Cependant, il est indispensable de garder à l’esprit :

–       qu’il ne s’agit que d’un reversement aux communes des sommes qu’elles ont perdues lors du passage à la FPU

–       que l’attribution de compensation ne fait l’objet d’aucune indexation.

Or, de janvier 2002 à décembre 2014 l’inflation a été de 20,5%. Ce taux représente clairement une forme d’appauvrissement des communes en comparaison de leur situation antérieure.

De plus, la conséquence de ces transferts financiers a été une perte réelle d’autonomie financière,  d’une ampleur corrélée avec le montant de l’ACC.

Ainsi pour Villeneuve d’Ascq un point de fiscalité valait 358 000 € en 2001. Il s’était réduit à 204 000 € en 2002, soit – 43%.

De ce qui précède, il ressort que le passage à la TPU bien que financièrement neutre, a eu pour la plupart des communes un double impact :

–          Régression de l’autonomie financière ;

–          Perte de dynamisme dans l’évolution possible des recettes fiscales.

Face à cette situation, la communauté urbaine a décidé d’assigner un triple objectif  à la dotation de solidarité (DSC) qu’elle était tenue de créer mais dont il lui revenait de déterminer le montant et les critères d’attribution :

–          Garantir les ressources des communes et leur progression,

–          Développer la péréquation pour réduire les inégalités de ressources entre communes,

–          Intéresser financièrement les communes au développement économique de leur territoire.

Ces objectifs qui pouvaient parfois s’avérer contradictoires ont conduit à une formule de calcul qui s’est rapidement révélée trop complexe, et dès 2006 le mode de calcul a été simplifié à une formule qui permet de ventiler 75% de l’enveloppe au bénéfice de la péréquation et 25% au titre du développement économique.

Malheureusement, du fait des différentes réformes de la fiscalité professionnelle et du financement des collectivités, et des choix retenus par le conseil communautaire,  la DSC qui était annoncée comme la dotation qui assurerait le dynamisme des ressources communales, n’a progressé que de manière limitée, et même régressé pendant les dernières années.

C’est pourtant la DSC qui peut être l’outil permettant une augmentation de la solidarité métropolitaine.

Des réflexions ont déjà été menées pour la faire évoluer et comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, j’y suis favorable dès lors qu’il ne s’agira pas de ponctionner les uns pour satisfaire les autres, mais bien d’engager un travail visant à augmenter le volume réparti selon des critères qui pourront être redéfinis pour rendre compte au mieux de ce que doit être la solidarité métropolitaine et l’intéressement au dynamisme économique des communes.

Gérard Caudron

Maire de Villeneuve d’Ascq

Vice-Président de la MEL

à l’Aménagement Opérationnel

www.gcaudron.org

Le 1^er octobre 2015